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9 de la loi n° 1255 du 18 juin 1878, l'article 3 du code local de procédure civile et l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

542 et 954 du code de procédure civile.

de l'article 908 du Code de Procédure Civile , demande au magistrat de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel, l'appelante n'ayant pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'avis

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

Y... même s'il n'avait pas été repris dans le dispositif de ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le juge est tenu d'interpréter les actes dont

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908

ALORS QUE, deuxièmement, l'absence de bordereau de communication de pièces, tel que prévu à l'article 954 du Code de procédure civile, n'est pas sanctionnée, notamment pas par l'irrecevabilité des pièces

selon lesquels l'indemnité principale d'éviction devait être fixée selon une jurisprudence habituelle sur une base d'un an de loyer, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février

954 du code de procédure civile sont respectées ; que la caducité n'est pas encourue.

L 114-1 du code des assurances ; La cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la fin de non-recevoir tirée de la

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

est orale ; qu'en l'absence de l'appelante à l'audience, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et ne peut, en application de l'article 954 du code de procédure civile, que confirmer le jugement »

[R] [Y] ne critique pas les condamnations prononcées par le tribunal au sens de l'article 954 du code de procédure civile ni ne motive sa prétention tendant à la réformation du jugement, le jugement ne

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023' «'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième

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d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du Code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des