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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137240dcd5801467741197a
20 mai 2003
20 mai 2003
donateur survivant qui sollicite la révocation de la donation n'a pas droit à la restitution des biens appartenant à son conjoint décédé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecomm
6137238bcd5801467740b2f8
21 novembre 2000
21 novembre 2000
lorsqu'elle tient lieu de ces droits, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bee
22 juin 1983
22 juin 1983
FOND AINSI QUE L'INEXECUTION, RECONNUE FAUTIVE, DES CHARGES PAR LES EPOUX Z... ; D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officielleciv1
6137213bcd580146773f2140
12 juin 1990
12 juin 1990
rendu coupable envers sa mère, d'injures graves de nature à justifier la révocation de la donation qu'elle lui avait consentie ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301131_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
entachée : ' de défaut de base légale en ce que l'administration ne pouvait se prévaloir d'aucune disposition expresse du Plan de gestion pour refuser l'autorisation demandée ; ' de méconnaissance de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110528
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200592
10 avril 2014
10 avril 2014
711 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er, 9, 12, 13, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003 ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60346289a8937b5102173829
14 décembre 2016
14 décembre 2016
dans les conditions prévues par les articles 953 à 958", que l'article 953 ne vise que la révocation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110182
14 mars 2018
14 mars 2018
dans les conditions prévues par les articles 953 à 958", que l'article 953 ne vise que la révocation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100305
14 mars 2012
14 mars 2012
1096 du Code civil, s'agissant des donations de biens présents, n'autorise la révocation que dans les conditions prévues aux articles 953 à 958 du Code civil ; qu'il s'agit là d'une disposition d'ordre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101063
7 octobre 2015
7 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleChambre 1-3
65449c79c71a6a83181c8bd0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 700 et 958 du code de procédure civile ; - constater que la SCI Anca ne soutient pas son appel en tant que dirigé contre la disposition du jugement ayant
Source officielleciv3
61372238cd580146773fb317
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, pour reconnaître
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69de9cafcdc6046d473db478
10 avril 2026
10 avril 2026
L’assignation a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 4] conformément aux articles 28 et 30 du décret du 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100104
27 janvier 2021
27 janvier 2021
de la Cour Vu l'article 957, alinéa 2, du code civil : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd5
12 septembre 2011
12 septembre 2011
du code civil) ; qu'il appartiendra tout au plus à Monsieur Maurice Y... de poursuivre la révocation de ces donations dans les formes prescrites aux articles 953 à 958 du code civil.
Source officiellecr
6137263ecd5801467742410e
7 juin 2006
7 juin 2006
L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire" ; Vu les articles 592 et 928 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 592 du code de procédure pénale que sont déclarés nuls
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007717871
20 avril 1988
20 avril 1988
par Mlle S..., sous le °n 88 954 par Mlle XB..., sous le °n 88 955 par Mlle J..., sous le °n 88 956 par Mlle C..., sous le °n 88 958 par Mlle R..., sous le °n 88 959 par Mlle V..., sous le °n 88 960 par
Source officiellecomm
61372335cd58014677406d2a
12 janvier 1999
12 janvier 1999
950 et 952 du nouveau Code de procédure civile, rétracter son ordonnance lorsqu'il en est interjeté appel, aucun texte ne vient toutefois s'opposer à ce qu'il puisse être directement saisi d'une requête
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00802
2 décembre 2020
2 décembre 2020
M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 2°/ qu'il ressort, tant de l'économie même de l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, que des travaux parlementaires
Source officiellePage 7 sur 2030