Il invoque l’article 9 de la Convention.

5 § 1 of the Convention and no violation of Article 5 § 3.

faites à son profit ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1re CIV 25 janvier 2006 n° Q 96

Il allègue également une violation de l’article 18 de la Convention combiné avec l’article 5   §   1. 5.

Il invoque les articles 6 par. 2 et 7 de la Convention.   3.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que cette seule disposition suffit à caractériser pour le sénateur la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   10 DE LA CONVENTION 24.

  alleged violation of article 6 § 1 of the convention 17.

Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 41.

et Fabio Nalbone («   les   requérants   »), ont saisi la Cour le 8 novembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

    La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant 32.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.

Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 46.

Elle juge que cette période a dépassé la mesure du raisonnable et qu’il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Il invoqua l'article 3 de la Convention.

M me Pavlina Panova pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 26 § 4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 35.

France (no. 39278/98)   Violation Article 6 § 1 Bernard Langlois, a French national complained, relying on Article 6 § 1 (right to a determination of civil rights within a reasonable time), about