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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca45936
4 juillet 2024
4 juillet 2024
VILOGIA [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [R] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] non
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
21 juin 2012
D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs,
Source officiellecr
613726a8cd58014677427786
14 mars 2006
14 mars 2006
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, l'a condamné à la confiscation des chevaux saisis, 5 000 euros
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a4d4e0040aa3736123f
7 avril 2025
7 avril 2025
L'URSSAF renonce à la demande initiale formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05337_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05344_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6708c03c445a086e2bcedecd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur ce, L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404731_20240830
30 août 2024
30 août 2024
D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)
Source officielle4ème chambre
DTA_2307373_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En tout état de cause, le caractère accidentogène des plots mis en place n'est pas établi par les éléments versés aux débats. 5.
Source officielle18° chambre 3ème section
67ed812fda9e15c5131fb6cf
2 avril 2025
2 avril 2025
OPEN IMMOBILIÈRE [Localité 8] (RCS de [Localité 8] 804 782 241) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Mbaye DIAGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1141 DÉFENDERESSE
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03344
29 juin 2016
29 juin 2016
F... expliquait avoir consenti, après un délai de réflexion, à signer les trois reconnaissances de dettes antidatées (12 septembre 2004 et 5 janvier 2006) que lui avait présentées M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04148
25 juin 2014
25 juin 2014
sur l'urbanisme, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933
28 septembre 2016
28 septembre 2016
les pourvois formés par : - La société Novartis groupe France, - La société [...], parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b4b
2 mai 2024
2 mai 2024
1241 du code civil ainsi qu'une somme de 1600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens,Les conclusions en date du 19 février 2024, de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c2a
10 décembre 2015
10 décembre 2015
et Sopractec à payer 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à monsieur X....
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92daf
21 janvier 2016
21 janvier 2016
des affaires de sécurité sociale de MEAUX-RG no 09- 00399MX APPELANT Monsieur Romain X... ... 77860 ST GERMAIN SUR MORIN représenté par Me Victor NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1101
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 3.4.2 du même cahier : " 3.4.2.
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
5-1 de la loi précitée précise que, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaire de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler
Source officiellePage 7 sur 33