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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Au surplus, en violation de l'article L.3123-17 devenu L 3123-9 du code du travail il résulte des propres déclarations de l'employeur que la durée légale de travail de 39 heures par semaine soit 169 heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
677f6624e034c1f8dc4588cb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb7727
4 avril 2024
4 avril 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance ; - condamner Mme [I] à lui verser la somme de 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603236597c78d06cce6b5c92
28 mars 2018
28 mars 2018
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5aec601f083189918f3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le 17 janvier 2020, Mme [R] a interjeté appel du jugement.
Source officielle17e chambre
650d31ae71dfcd83182016c8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
suivant dans l'affaire entre : Association L'ESSOR [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1367
Source officielle21e chambre
6349008d63d497adffda437e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le fondement de l'article 9 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 renvoyant à l'article 6 de la Convention
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef006976f1c644e784c7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur ce En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 et jusqu’au 17 juin 2013, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548330
16 octobre 2025
16 octobre 2025
* 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d832e12c85000874b154
17 janvier 2024
17 janvier 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il lui a laissé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ab465c00de021c93d570
29 mai 2013
29 mai 2013
les frais d'expertise, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
677e162edbb9bd42de09fb4c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et l'article 13 du même avenant pour ce qui concerne le préavis dû à un assistant familial, ce au regard de l'article L. 423-2 du même code.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeefc6976f1c644e78443
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur ce En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 et jusqu’au 17 juin 2013, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6e
5 avril 2023
5 avril 2023
43 de la loi du 10 juillet 1965 ; sur le champ d'action de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68ac6b85edc07d3453be
3 avril 2025
3 avril 2025
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE I...
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeeff6976f1c644e784a2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réduit à cinq ans ce délai de prescription et en application des dispositions de l’article 26 II de la même loi, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef046976f1c644e7855a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réduit à cinq ans ce délai de prescription et en application des dispositions de l’article 26 II de la même loi, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef9
2 juillet 2021
2 juillet 2021
] [Adresse 17] [Adresse 17] [Adresse 17] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Ayant pour avocat plaidant Me Marion Cordier, avocat au barreau de VERSAILLES
Source officielle9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
24 janvier 2024
8 de la Convention européenne des droits de l'homme lu seul et en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1° du Protocole additionnel à la
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef016976f1c644e784f2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur ce En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 et jusqu’au 17 juin 2013, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes
Source officiellePage 7 sur 9