REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01509 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2X4 Rang n° 26/8 ORDONNANCE du 05 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

le 5 août 2016, ce dont il résultait que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L2142-1-2, L2143-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la désignation ayant été

au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre au paiement des entiers dépens.

, D224, D231, D235, D236 et D237 - 2 138, 76 euros sur la base du devis de la société MENUISERIES BENOIT du 3 avril 2018.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M.

de PARIS, toque : D2154 à DEFENDEUR S.A.R.L.

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022,

Or les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

Article 2 : Les conclusions présentées par la SA HLM Antin Résidences au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[D] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sophie Hagege, avocate (D2014). M. [A] [X], [Adresse 3], représentant des salariés, présente.

Maître [V] [T] désigné par jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 21 janvier 2007 ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GEOENERGIE, SAS dont le siège social est situé [Adresse 3]

vestiaire : P0503 - N° du dossier 20240711 APPELANTE **************** CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

L.8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

[D] [N] [G] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Lionel-David Loutaty, [Adresse 3], avocat au barreau de Versailles, substitué par Me Sophie Hagège, avocate (D2014).

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

L’article 31-3 du Code civil dispose que « lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal