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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91179
20 février 2014
20 février 2014
Appt 35 93400 SAINT OUEN comparante en personne, assistée de Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2424 CPAM 93- SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY) 195 Avenue Paul Vaillant Couturier
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f0243202fc178212f7e443
1 avril 2025
1 avril 2025
Le bail prévoit à son article 4.1.4 l’entrée en jouissance de la société COGEDIM RESIDENCES SERVICES, preneur à bail, au plus tard le 30 juin 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8912d
9 mars 2007
9 mars 2007
Erick en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
venir constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07689
6 janvier 2015
6 janvier 2015
de l'instruction aux fins d'annulation de plusieurs actes de la procédure ; que cette juridiction a rejeté leurs demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularisation annuelle des cotisations (chef de redressement N°1) Aux termes des articles R 242-10, R242-11 et D242-16 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00253 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleTARIFICATION
65336a9bbb40ec8318f31bdd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Attendu que les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e40334d55acd19f1e4e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, la Commune d'[Localité 11] a demandé à la cour de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 2258 a 2277 du code civil, Vu les
Source officielleCabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] [H] a aussi visé l'article 1382 du code civil qui régit la responsabilité civile de droit commun.
Source officiellecr
Nanterre a requis l'ouverture d'une informationc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02932
12 décembre 2018
12 décembre 2018
132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
7 avril 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246
30 mai 2018
30 mai 2018
N° E 17-86.828 F-D N° 1246 VD1 30 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Par actes en date des 30 août et 18 septembre 2013, Mme Véronique X...a assigné MM.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
Le 30 mars 2016, M.
Source officielleJuge de l'Exécution
67116139ffbc793219ae0bb9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Soit une somme, arrêtée au 30 septembre 2024, de 12 600,00 euros pour chacun des salariés.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Lionel N... entendu, le 16 août 2007 à partir de 18 heures 30, disait être arrivé dans l'immeuble situé [...]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un
Source officiellePage 7 sur 10