D- sur les rappels de compléments d'indemnités journalières, L'article L. 1226-1 du code du travail organise pour les salariés absents au travail à raison d'une incapacité résultant d'une maladie ou

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil devenu 1224 du code civil ; 3°) ALORS, de troisième part, QUE la modification contractuelle imposée au salarié

L.1226-10 du code du travail.

L. 122-24-4, alinéa 1er devenu l'article L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE le point de départ de l'obligation de reclassement est fixé à la date du second examen ; qu'il s'ensuit qu'il

L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L122-14, devenu L. 1232-2 du code du travail, et l'article L. 122-14-4, devenu L. 1235-2, du même code, dans sa rédaction

L. 1226-15 du code du travail.

Lp. 1222-15 et Lp. 2433-2 du code du travail de la Polynésie française.

L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

X... une indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail et d'AVOIR débouté M.

Lp. 1222-15 et Lp. 2433-2 du code du travail de la Polynésie française.

II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail L'article L.1226-14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice

l'article R. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les articles L. 3121-1 et suivants du code du travail ; « 2°/ qu'en validant en l'espèce la contrainte de la caisse, qui

des articles 1224 et 1227 du code civil.

Selon l'article L.1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement

du travail prévues par les articles L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail.