X... a été licenciée pour inaptitude physique non professionnelle constatée par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement ; que selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail

L. 1226-7, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail, violant ainsi lesdits articles.

de nouveau prononcée par un motif inopérant en méconnaissance des articles L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

du médecin du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail.

L.1226-2 du code du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives â une maladie ou un accident non professionnel, si le salarié est déclaré par le médecin du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

elle l'a fait la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les

L. 1232 6 du code du travail (ancien article L. 122 14 2) ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1226 2 du code du travail (ancien article L. 122 24 4), lorsque à l'issue des périodes de suspension du

L. 1226-2 du Code du travail.

L. 1226-2 du code du travail ; 2°- ALORS QUE la seule appartenance d'une société à un réseau de distribution de produits contrôlée par une société ne suffit pas à caractériser un groupe de reclassement

L.1226-2 du Code du travail ; 2) ALORS QUE l'employeur doit justifier d'une recherche de reclassement postérieurement au second avis médical d'inaptitude ; qu'en se bornant à relever que l'employeur

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2.

L.1226-2 du Code du travail, que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

ou d'une maladie professionnelle de sorte que le caractère professionnel de l'inaptitude n'est pas établi ; en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail applicable en cas d'inaptitude

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le reclassement ne doit être recherché en dehors de l'entreprise que lorsque

L.1226-2 du Code du travail.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.

au jour de sa décision, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.1226-2 du Code du travail que si le salarié est déclaré par le médecin