L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9, par les dispositions du code du travail, notamment les articles L. 1234-5, L. 1232-2 et suivants de ce code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

apos;un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d

C... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Aux motifs qu'en application de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute

L. 122-8, alinéas 1 et 3, devenu l'article L. 1234-5, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer l'indemnité de préavis à la salariée, l'arrêt retient que celle-ci est due

Selon |'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

1315 du code civil, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail.

X... ayant été classé en invalidité de deuxième catégorie à compter du 2 janvier 2004, ce qui lui interdisait d'exécuter son préavis, viole l'article L. 1234-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui condamne

du fait de l'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles 1226-4 et L. 1234-5 du code du travail.

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du

travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

L. 1234-1 du code du travail, quand un mois de préavis avait été exécuté et rémunéré, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9" ; que l'article L. 1226-14 alinéa 1er du code du travail dispose que la rupture

s'il avait effectué son préavis au sein de la société Barclays Bank, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la

pas été licenciés pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 1226-14 du Code du travail, et dont le montant est égal au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail, n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail d'un

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.