-Les dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail.

SONAFI à lui payer la somme de 54.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à titre subsidiaire, la condamnation de la S.A.R.L.

C... a été rompu à la date du 9 octobre 2012 par les sociétés EDF et GDF Suez, la cour d'appel a derechef violé l'article L.1235-3 du code de travail.

P... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1235-3 du

[Y] de sa demande tendant à voir écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité et de dommages et intérêts en réparation du

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et compte tenu de sa situation de salarié au profit d'un autre employeur, son préjudice résultant de la perte de son emploi au

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Subsidiairement, - le débouter de sa demande d'inconventionnalité de l'article L 1235-3 du code du travail, - limiter les dommages et intérêts à un montant de 0 euros, à 5 800 € en application de l'article

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Le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

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Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

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