plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement

[F] [S] était le gérant d'une société de travaux forestiers dénommée Sud Forestage de 2005 à 2018, avant d'être gérant d'une autre société dénommée Prévention des risques de feux en forêt.

157 de l'ancien code forestier, aujourd'hui codifiées à l'article L. 311-1 dudit code, qui sont relatives au défrichement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code

de cohérence territoriale (SCoT) de la Grande agglomération toulousaine n’a pas été associé à la procédure de modification du PLU en méconnaissance des articles L. 153-40 et L. 132-9 du code de l’urbanisme

au II " au premier alinéa de l'article L. 161-12 du même code ; - à l'article L. 174-9 du même code, la seconde phrase de l'article L. 161-7 dans sa rédaction applicable à La Réunion ; - le 2° de l'article

L'article R. 151-24 du même code dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141

. 132-7 et L. 132-9 (…) ».

l'article L. 151-9 ; () ". 13.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; /2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ; /3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement () ; /4

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 8° de l'article L.

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

Considérant, d'une part, que les dispositions des articles D. 131-1 à D. 131-3 du code de l'aviation civile donnent compétence au ministre chargé de l'aviation civile pour réglementer l'utilisation de

D'une part, selon l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

L. 132-9 ; () ". 10.

Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France

En quatrième lieu, d'une part, l'article L. 134-3 du code forestier dispose que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation