R. 145-8 du code de commerce.

Elle soutient que le prix du marché immobilier a chuté à Tours ; que la valeur locative doit être appréciée dans le cadre d'une révision de sorte que, comme le prévoit l'article L. 145-38 alinéa 4 du code

Aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1°à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

En vertu de l’article L.145-8 du code de commerce, le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux objets d’un bail commercial bénéficie d’un droit de renouvellement dudit bail.

L'article R 145-8 du code de commerce dispose : "(...)

R 145-10 du code de commerce, et d'apprécier si au cours du bail est intervenue une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du même code.

le prévoit l'article R. 145-8 du code de commerce.

[W] a cessé toute activité le 30 avril 2004 et indique avoir repris son activité sous couvert d'une société Kocibo, constituée le 21 août 2006 ; qu'il doit, conformément à l'article L 145-8 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation du loyer renouvelé au 1er juillet 2025 Aux termes des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit

1134 du code civil que l'article L 145-8 du code de commerce ; ALORS d'autre part QUE le contrat de location-gérance, portant sur un fonds de commerce, n'est pas assimilable à un contrat de souslocation

R 145-8 du code de commerce, de sorte que son loyer actuel de 30'421,44 euros par an hors taxes et hors charges correspond à la valeur locative des locaux.

L.145-8 du code de commerce, - que Mme [G] a refusé de renoncer à cette condition, alors même que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé délivré le 18 mai 2022 par la SCI Les Saphirs Aux termes de l’article L.145-8 du code de commerce : « Le droit au renouvellement du bail ne peut être

L. 145-8 du code de commerce : la sanction de perte du droit au renouvellement du bail, édictée par ce texte en cas d'interruption de l'activité du preneur, n'exclut nullement, comme le fait justement

au regard de l'article 524 du Code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article R.145-8 du code de commerce, la société TWINKIE soutient de plus que le contrat de bail comprend plusieurs clauses exclusives du droit commun qui nécessitent de corriger la

-9 du code de commerce, que le litige vise la validité de la clause contractuelle et non le droit au renouvellement de l'article L. 145-8 du code de commerce qui est un moyen inopérant invoqué par l'appelante

l'imposent les articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce.