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779 résultats pour « article L 211-20 du code des assurances prescrivant de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10476

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

Page 7 sur 39

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110124

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

1907 du code civil, de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2c02a12a235bae6d7e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (') ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2d02a12a235bae6d80

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (') ;

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Février 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 21/216.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200888

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6688491a342d338c20d4ffe7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00461_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

D'autre, part, les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de M. B, partie perdante, ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001908_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103430_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Dans ces conditions, les moyens tirés la méconnaissance des articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b9c

Appel

12 août 2013

12 août 2013

L. 110-4 du même Code ; que, subsidiairement, la prescription prévue par l'article 2277 ancien du code civil prévoyant que les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001554_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

du 10 décembre 2010 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme de cette commune, n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 et 21 du code de l'urbanisme, en

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e41cdc6046d475249c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article R. 322-10-5 du même code : 'I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf54965b5d9df31e0ce

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION I- Sur la prescription de l'action de Madame [C] L'article 2224 du code civil dispose que Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb274cdc6046d473a333f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70aea

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, la société Le Crédit Lyonnais demande, au visa des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile et de l'article L. 110-4 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100118

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L. 312 et suivants du code de la consommation ; que la demande d'annulation du taux effectif global d'un prêt est soumis à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du Code civil ; que la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23440b8f5486fedd937

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle