Aux termes de l'article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice ().

civile ; 2) ALORS QUE, indépendamment du pouvoir spécialement prévu par l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution, qui, en vertu de l'article L.213-6 du Code de l'organisation

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 4.

frais, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ».

L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ que le délai de l'action en exécution de la contrainte

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire), et notamment la détermination du montant des dettes qu'elles garantissent (article 212 du décret du 31 juillet 1992) ; la Cour d'appel est le juge de l'exécution

112-1 et 121-2 du code pénal, L. 213-1, L. 213-6, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 de la Convention de sauvegarde

L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles L. 231-1 et L. 233-3 du même code composant du titre III " La saisie des droits incorporels " du livre II " Les procédures d'exécution

Y... non affectés aux débiteurs en procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 812-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

Aux termes de l'article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice ().

Aux termes de l'article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice ().

R..., le 20 janvier 2017, en audience d'orientation, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia, devant lequel elle est toujours pendante ; que l'article L. 213-6 du code de

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions déterminantes par lesquelles la SCI, laquelle faisait valoir que le juge de l'exécution ne pouvait décliner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire