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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2409663_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2418754_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
, pour une durée de trois années, d’exercer toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103270_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
-4, ou d'exploiter les locaux accueillant ces mineurs ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402443_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Suite à un signalement fait par la commune le 29 janvier 2024, le préfet de la Gironde a, par arrêté du 20 février 2024 pris en urgence sur le fondement des articles L. 227-4 et L. 227-10 du code de l'action
Source officielle4ème chambre
DTA_2201825_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 212-1 du code du sport et, d'autre part, lui a interdit d'exercer provisoirement quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions des articles L. 227-4 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307586_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2204664_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles: " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456425.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Les dispositions de l'article 8 octies de cette loi, reprises à l'articles L. 227-1 du code général de la fonction publique, qui prévoient que seules les organisations signataires de l'accord débattent
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021219405
29 octobre 2009
29 octobre 2009
L. 227-4 du code de l'aviation civile que le législateur ait entendu habiliter l'autorité administrative à prononcer deux sanctions pour un même fait, dans l'hypothèse où il constituerait un manquement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021219406
29 octobre 2009
29 octobre 2009
L. 227-4 du code de l'aviation civile que le législateur ait entendu habiliter l'autorité administrative à prononcer deux sanctions pour un même fait, dans l'hypothèse où il constituerait un manquement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305444_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208488_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
juillet 2023, prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction définitive d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600222_20260211
11 février 2026
11 février 2026
exécution de l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet du Gard lui a interdit d’exercer pendant six mois quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321876_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9. / Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du Code du sport
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601554_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de direction, d’encadrement et d’organisation d’un accueil collectif de mineurs dans le cadre des dispositions de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2302778_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles et est disproportionnée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par arrêté du 12 juillet 2020, le préfet de la Savoie a, sur le fondement de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles, ordonné l'interruption de l'accueil de mineurs.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
12 mai 2022
L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764729
29 janvier 2010
29 janvier 2010
000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764713
29 janvier 2010
29 janvier 2010
L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officiellePage 7 sur 15066