AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
10 avril 2026
1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 233-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en application de l'article L. 233-3 du code de commerce, I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée
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