Il rappelle que si la notification prévue à l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation peut se faire sans les annexes, c’est à la condition que la promesse de vente signée ait bien

800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu

D... que l'acte signé entre les parties rappelait de manière exacte la forme que doit prendre la faculté de rétractation prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il

L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation et sollicitaient le remboursement de la somme de 10. 000 Euros séquestrée auprès de l'agent immobilier.

Alors qu'il n'est nullement contesté que le délai de rétractation de l'acquéreur de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation avait été valablement purgé par l'agent immobilier rédacteur

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'aux termes du compromis en date du 21 janvier 2002, il était indiqué que "l'acquéreur déclare : ne pas agir à l'effet des présentes en

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation relatives au droit de rétractation des acquéreurs.

Les premiers juges en ont déduit que le délai prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'ayant pas commencé à courir, M.et Mme [D] avaient conservé la faculté d'exercer

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 10.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne découlait pas de la tardiveté de la rétractation un préjudice indifférent

C... prie la Cour de : - vu les articles 1108 et 1134 du code civil ; - vu les articles 1231 et 1152 du code civil ; - vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - dire que

Considérant que les articles L. 271-6 et R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient l'établissement, particulièrement en cas de vente d'un immeuble, de diagnostics techniques dans

première instance ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.'271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions sont d'ordre public, que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un droit de rétractation

est vrai que, par suite une omission du notaire rédacteur du compromis de vente, cet acte n'a pas été notifié aux époux X... avant le 4 septembre 2007, si bien que le délai de rétractation prévu par l'article

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que selon l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, pour tout acte ayant pour objet