Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en l'absence de conclusions et de moyens dans la requête ; - elle est également

Par dérogation au 7° de l'article L. 123-1, cette activité peut être exercée sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - le déféré est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet a réalisé les formalités de notification

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 311-1 du code rural et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, en réponse aux moyens développés par l'EARL relatifs aux irrégularités des factures produites, la SCEA fait valoir, au visa de l'article L.311-1 du code rural, que les sociétés agricoles

L. 311-1 du code rural est qualifiée de bail à ferme ; que la preuve du bail peut être apportée par tous moyes ; qu'en l'absence de contrat écrit, la charge de la preuve du bail à ferme est à la charge

d'une construction est déterminée au regard de la définition de l'activité agricole figurant à l'article L. 311-1 du code rural et de toutes activités nécessaires à la transformation, au conditionnement

Aux termes des deuxième et troisième de ces textes, toute personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et toute autre personne physique exerçant

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définit comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal

L. 761-1 du code de justice administrative.

L351-8 du Code rural et de l'article 2 de la Loi du 25.01.1985, la procédure de redressement et de liquidation judiciaire est bien applicable à tout agriculteur exerçant une activité agricole à caractère

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou

L. 424-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il est intervenu tardivement ; - il méconnaît l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation Par application des articles R.722-1 et suivants et R.722-1 et suivants du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux