Monsieur Y... répond qu'à la date de l'engagement sa capacité d'endettement était déjà nulle, qu'il en avait parfaitement informé le prêteur et que par conséquent les conditions de l'article L. 313-10

Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence

311-10 du code des procédures civiles d'exécution renvoie aux règles encadrant les exceptions de procédure des articles 112 à 121 du code de procédure civile ; que l'article 114 prévoit que la

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution qui renvoient à la section IV « Les exceptions de nullité », sous-section 1 « La nullité des actes pour vice de forme » du code de procédure civile

Elle soutient que la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour pour raisons de santé méconnaît les dispositions des articles R. 311-4 et R. 313-23 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger

Il est accompagné d'un rapport de présentation, ainsi que des annexes énumérées à l'article R. 123-24 (2°, 3° et 4°)" ; que, selon l'article R. 311-10-1 du même code : "Le rapport de présentation : a)

L. 311-10 du code de l’énergie.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

En application des dispositions des articles L. 311-10 et R. 311-13 et suivants du code de l’énergie, le ministre chargé de l’énergie a lancé un appel d’offres, par un avis publié le 30 juillet 2021, portant

Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la signataire de la décision était compétente, le préfet étant seul compétent en application des dispositions de l'article R. 311-10 du code de l'entrée

L 311-33 du Code de la Consommation. 1 - Sur le non respect de l'article L 33-10 2 me du Code de la Consommation : Attendu qu'aux termes de l'article L 311-10 2 me du Code de la Consommation, l'offre

Subsidiairement, il soulève la nullité du contrat de prêt sur le fondement de l'article L.311-10 du code de la consommation, l'acte n'indiquant pas l'existence d'une caution ni la date limite d'exercice

L. 317-7 ajouté au code de l'urbanisme par la loi du 2 août 1989 : "Les dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre III du présent code dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet