R... épouse C... et portant sur la parcelles ci-dessus désignée, se renouvellera à compter du 11 novembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 411-58 du code rural, le bailleur a le

C..., et ce, au visa de l'article L. 411-58 du code rural, pour reprise au profit de M. I...

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime que, si le bailleur, ou comme tel est le cas en l'espèce, l'usufruitier des terres louées, peut refuser le renouvellement du bail s'il entend reprendre

[U] [Z] à l'audience du 16 mars 2017 ; Vu les articles L 411-47, L 411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 815-3 du code civil dans sa version applicable au litige

L'intimé s'appuie également sur les dispositions de l'article L. 411-54 du Code rural pour soulever la forclusion de l'action en contestation du congé.

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour reprendre le bien loué pour lui-même au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié

Par acte d'huissier de justice en date du 15 novembre 2018, Mme [G] a fait signifier à Mme [K] épouse [R] un congé pour reprise, sur le fondement de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime

L.411-58 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué au profit d'un enfant majeur ; que M.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

L. 331-2 II et R 331-6 du code rural ; 5°) ALORS QUE dans le cadre du contrôle exercé a postériori en application de l'article L 411-66 du code rural, les juges du fond doivent se placer à la date où

L. 331-2, L. 411-58, L. 411-59 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle

L. 331-2, L. 411-58, L. 411-59 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-58 du code rural lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation

L.411-58 du code rural dispose que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien louée pour lui-même ; que l'article L.331-2-1 du même code prévoit qu'est soumise

C B, les bailleurs ont fait délivrer, le 12 février 2018, un congé aux preneurs en place sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, ce congé devant prendre effet au

/Z... qui se prévalent de l'ordonnance no 2006-870 du 13 juillet 2006 et notamment de l'article L.8 IV modifiant l'article L.411-58 alinéa 7 du code rural qui prévoit que "lorsque les terres sont destinées

du fermage sont applicables aux baux à long terme à l'exception des alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 du code rural ; en vertu des alinéas 2 et 3 de cet article, le preneur qui se trouve soit à moins

L.411-58 et L.411-59 du code rural.