obtenir paiement au titre de la garantie qu'à l'encontre de la R.M.T.T ; que le F.G.A. est simplement intervenu pour indemniser le préjudice corporel de Mme [D], en application de l'article

Il rappelle que son obligation indemnitaire n’a qu’un caractère subsidiaire conformément à l’article L 421-1 du code des assurances .

SUR QUOI LA COUR L'indemnisation allouée par le Fonds de Garantie obligatoire à Mme [A] est intervenue en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code des assurances, partiellement rappelées

L 421-1 du code des assurances énonce que le FGAO indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule automobile, lorsque notamment le responsable

L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, Organisme institué par l’article L. 421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est situé [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la recevabilité de l'assignation délivrée au FGAO : Selon l'article R 421-14 du code des assurances, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime

Par jugement réputé contradictoire du 2 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan statuant au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction à l'époque des faits, et de l'article L.421

de l’article 211-13 du code des assurances ; - JUGER que les offres proposées par l’assureur étant manifestement insuffisantes, la GMF sera condamnée à verser au fonds de garantie prévu par l’article

Selon l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, inséré dans un titre du code des assurances relatif à l'assurance automobile obligatoire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du

L.211-1 et L.211-9 du Code des assurances, 388-1 et 388-2 du Code de Procédure pénale, A titre principal, - CONDAMNER la Société ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal, à payer

APPELANTE Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES personne morale de droit privé (article L. 421-1 du Code des assurances), dont le siège social est sis au [Adresse 9]),

Obligatoires de dommages (article L. 421-1 du code des assurances) [Adresse 4] [Localité 6] représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

R 421-15 du code des assurances.

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil

; elle a donc bien respecté l'obligation découlant de l'article R 421-5 du code des assurances et son action est recevable.

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES "FGAO" (Article F... 421-1 du Code des Assurances) venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE en vertu de la loi n 2003-76 du 01/08

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.