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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497532
16 décembre 2009
16 décembre 2009
D. 424-2 du code de l'aviation civile alors en vigueur : Le conseil médical de l'aéronautique civile est chargé : (...) 2° De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l'égard
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102501_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500916_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L'article L. 424-2 du code de l'environnement dispose : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104792_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas le sens des avis recueillis ; - leur projet ne méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406415_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à intervenir ; 3°) de renouveler le document prévu à l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861360
30 décembre 2015
30 décembre 2015
; que, par une décision en date du 8 février 2012, le conseil médical de l'aéronautique civile, saisi sur le fondement des dispositions du a) de l'article 5 de l'article R. 424-2 du code de l'aviation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500444_20250221
21 février 2025
21 février 2025
d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 424-1 et L. 424-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a obtenu le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement alors en vigueur : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509429_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
méconnaît l’article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01380_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme en l'absence de mention dans les visas de l'étude hydraulique du ruisseau d'Ars sur lequel il se fonde ; - le motif de retrait tiré du risque inondation
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206941
7 juillet 2003
7 juillet 2003
et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193856
18 février 2004
18 février 2004
d'avions ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006972
6 juillet 2007
6 juillet 2007
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 300263, la requête, enregistrée le 2 janvier
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005832
21 mars 2007
21 mars 2007
D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel en fonction des
Source officielle2ème chambre
DTA_2408047_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8. » Par ailleurs, et selon l’article R. 424
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008055615
16 novembre 2006
16 novembre 2006
R. 41274 et R. 4127104 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 41271 du même code, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur que ses conclusions sur le plan
Source officielle7ème chambre
DTA_2404933_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. " Aux termes de l'article R
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302621_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
des arrêtés litigieux : - l'arrêté du 8 septembre 2022 méconnaît l'article A 424-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne mentionne pas la justification et le sens des trois avis rendus ; cette omission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250
18 septembre 2019
18 septembre 2019
R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210096
9 février 2023
9 février 2023
L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 sont exclus de la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, cependant qu'il résulte des dispositions de la directive que
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