L. 424-2, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné William X... à payer à Michèle Y..., épouse Z..., la

Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le

Toutefois, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite

Considérant, que pour la mise en oeuvre de cette dérogation, l'article L. 424-2 du code de l'environnement a prévu que des dérogations aux règles résultant des dates de clôture de chasse pourront être

B soutient que : - à titre principal, la décision attaquée est entachée de plusieurs erreurs de droit au regard de l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2° sous le n° 254019 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2° sous le n° 254017 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux

Il soutient que : l’arrêté méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’il ne vise pas l’avis de la direction départementale des territoires du 3 octobre 2023 ; le maire de Clansayes

de refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme ; - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

D. 424-4 du code de l'aviation civile manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions des articles D. 424-6 et D. 424-2 du code de l'aviation civile que le conseil médical

L. 425-14 auquel renvoie l'article L. 424-2.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation en droit, en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical