8 de la Convention de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l'urbanisme alors applicables. » Réponse de la Cour

L'article L.480-14 du code de l'urbanisme dispose que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire

L. 480-14 du code de l'urbanisme, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (3ème Civ., 18 mars 2021, n°19-21.078).

L.480-14 du code de l'urbanisme.

Eu égard, au risque toujours encouru d'une action en démolition par l'Administration exercée sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme dans les dix années suivant l'achèvement des

L. 481-1 du code de justice administrative ; . elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire régulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre

Par actes délivrés le 14 mai 2017, la commune a assigné les appelants devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, afin de les

L. 480-14 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables et qu'ainsi, les articles 1er et 2 méconnaissent ces dispositions ; * les travaux considérés comme réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme

[S] et aux consorts [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7 - Par dernières conclusions déposées le 13 janvier 2025, la commune du [Localité 14] demande à

peut intervenir à la demande d'une commune agissant au visa de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, pour faire cesser le trouble.

[T] [A] et Mme [V] [F] épouse [A] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des

L'article L.480-14 du code de l'urbanisme prévoit que 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [W] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, sa condamnation sous astreinte à démolir l'extension de sa

Par ailleurs, l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dispose que : 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le

Les requérants se prévalent des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, qui permettent à la commune compétente en matière de plan local d'urbanisme de saisir le tribunal judiciaire

de l'article L.480-14 du même code.