, A DECLARE AVOIR FORME UN POURVOI EN CASSATION ET DECLARE QUE CE POURVOI N'EST PAS SUSPENSIF D'UNE DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION ; ATTENDU QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LE JUGEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE

dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de liste ( ...).

dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au

DONT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'AVAIT RADIE, D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'ARTICLE L.6 ET L'ARTICLE L.5-3° DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONDAMNE

X... a présenté le 15 mars 2004 une demande tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Milly-sur-Thérain en vue de participer au scrutin électoral du 21 mars 2004 ; Attendu

dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-5 du code électoral : "L'association de financement électorale ... est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt

dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, ,l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

serait pas responsable du dépôt de bilan de son entreprise ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à suivre Mlle X... dans le détail de son argumentation, énonce exactement qu'en vertu de l'article

X..., devenue définitive avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, emporte, de plein droit, en application de l'article L. 5-1° du Code électoral, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 34 du code électoral ; Attendu que la décision

Alain X..., demeurant Hameau de Kerfouler à Bieuzy-les-Eaux (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Pontivy, en matière électorale, le concernant ;

du 20 juillet 1988 aurait mis fin à son incapacité électorale ; Mais attendu que le jugement retient que M.

des candidatures est antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat

Gaston, Jules, Justin A..., demeurant ... (18e), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ; LA

1996, l'interdiction faire par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de la liste ...

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-5 du code électoral : "L'association de financement électorale doit être déclarée selon