2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'autorisation de défricher les parcelles cadastrées BZ 415, 416, 523, 524, 525, 526 et 527 sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch

700 du code de procédure civile ; - Déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 6.

l'article 4 du même code.

Elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': - Constater que le syndicat des copropriétaires n'a pas exécuté le jugement rendu à son encontre

Par conclusions d'incident notifiées le 1er décembre 2025, Mme [Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 423-4, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-9 et L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs.

Le quatrième moyen du mémoire personnel est pris de la violation des articles préliminaire, 60-1, 427, 470, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4 et 434-15-2 du code pénal, 6 et 8 de

524, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile et l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes

Le moyen est pris de la violation des articles 9, 9-2, 529-2, 530 et 707-1 du code de procédure pénale et 133-4 du code pénal. 5.

524 du code de procédure civile.

l'article 2277 ancien du même Code.

Aux termes de l'article 1156 ancien du code civil, applicable au contrat de bail initial, devenu 1188 du même code, applicable pour les baux renouvelés, "On doit dans les conventions rechercher quelle

(Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 février 2026, la société Crédit agricole Leasing § Factoring demande au magistrat chargé de la mise en état, de : Vu l'article 524 du code

Par conclusions déposées le 24 octobre 2024, la société DAI, demanderesse à l'incident, demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': Déclarer la société DAI recevable et bien fondée

B..., la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé l'article 529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part

15 du décret n° 671044 du 30 novembre 1967, de l'article 32 du décret n° 67472 du 20 juin 1967, de la loi n° 651002 du 30 novembre 1965 et de l'article 520 du Code de procédure pénale ; " en ce que

des parties civiles et a statué sur l'action civile ; "alors que, il résulte des dispositions des articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale que le délit visé à l'article 314-1 du Code pénal