Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad95fdcdc6046d47f31b34
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1693cdc6046d47e9e316
2 avril 2025
2 avril 2025
L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad16accdc6046d47e9e48d
2 avril 2025
2 avril 2025
L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0
6 mai 2026
6 mai 2026
L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4adfecdc6046d47fbc693
2 avril 2025
2 avril 2025
L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10471
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Cependant le contrôleur est consulté à différents stades de la procédure ainsi que cela ressort des articles L.626-9, L.621-12, L.622-10, L.631-15, R.621-9, R.631-7, R.626-17 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10620
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Z] [P] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 622-10 du code de commerce dispose qu'à tout moment de la période d'observation, la liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal si les conditions
Source officiellePROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e25494cdc6046d4794eb7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation à courir. »; L'article L.622-10 du Code de Commerce prévoit que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande
Source officielleTrib. de Commerce
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L 622-10 du Code de Commerce dès lors que SARL LD RESTAURATION [Localité 1] n'aura plus d'activité mais en autorisant la poursuite de l'activité par l'administrateur jusqu'à la reprise effective par le
Source officielle2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fd8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le 31 octobre 2024 Monsieur [M] a demandé : - d'annuler le jugement déféré en ce qu'il avait violé les dispositions des articles 16 du code de procédure civile et L. 631-1 du code de commerce ;
Source officielle2ème chambre
62da3e6a2eb797effb070460
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il résulte à cet égard de l'article L.622-10 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du
Source officielle1ère chambre civile A
61606a2274acd857a05b76b8
22 mai 2014
22 mai 2014
[R] conclut : Vu les articles L. 622-20 et L. 631-14 du code de commerce, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - déclarer irrecevable l'action de la SARL [B], désormais représentées
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d77db41fad969879963
30 août 2023
30 août 2023
R.631-1 du code de commerce ne prévoit pas la possibilité de modifier oralement une demande de redressement en demande de sauvegarde judiciaire, et que l'article R.621-1 prévoit des modalités strictes
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861fc
4 avril 2002
4 avril 2002
L.622- 10 du Code de commerce et 119-2 du décret du 27 décembre 1985.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d1
4 avril 2002
4 avril 2002
L.622- 10 du Code de commerce et 119-2 du décret du 27 décembre 1985.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00172
28 février 2018
28 février 2018
L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est
Source officielleTrib. de Commerce
69ba62adcdc6046d47108021
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C'est pourquoi l'administrateur judiciaire préconise la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire au visa des dispositions de l'article L.622-10 alinéa 3 du Code
Source officielle.
69d8dc4fcdc6046d47c1e95e
1 avril 2026
1 avril 2026
.622-10 alinéa 10 du code de commerce, Me Caroline BRUNEL DEJEAN [K], [Adresse 2], à l'effet de réaliser la prisée de l'inventaire.
Source officielleChambre 06
69f54fcacdc6046d474719a5
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 622-10 alinéa 3 du code de commerce, tel que visé dans la Requête : « A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'à ucun
Source officielleChambre Commerciale
67134beb208351cec658659f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L.621-12 du code de commerce et de demander à la cour de prononcer la conversion de la procédure sur le fondement de l'article L.622- 10 alinéa 3 du code de commerce revient à reprendre l'ensemble
Source officiellePage 7 sur 1615