Aux termes de l'article L. 622-23 du code de commerce,  les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation

Elle fait encore valoir que contrairement à ce qu'affirme le Fonds de garantie l'article R.622-23 du code de commerce impose que le créancier justifie notamment de l'existence et le montant de sa créance

Ils ajoutent que cette obligation demeure même si le principe de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'appliquait pas, en vertu de l'article L.622-23 du code de commerce.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

des articles L. 621-43 et R. 622-23 du Code de commerce ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque la déclaration de créance est faite par une personne qui n'est pas directement créancière du débiteur

L 622-24, L 622-28 et R 622-23 du code de commerce .

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 369 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L.622-23 du Code de commerce, Vu l'article 2286 du Code civil, Vu l'article L.622

Conformément à l'article R. 622-23 du code de commerce, la déclaration doit comporter les éléments permettant d'établir l'existence, la nature et le montant de la créance, ainsi que, pour les intérêts

2019 et la société Mercedes-Benz Financial Services France ont demandé à la cour de : Vu les articles 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 1134 du code civil, 1)

Aux termes de l'article L. 622-23 du code de commerce, « Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation

Dans son second jeu de conclusions en date du 23 janvier 2026, la SCI [M] [B] demande à la cour de : Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article 695 du code de procédure civile,

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

R.624-11 du code de commerce lorsqu'il aura obtenu une décision définitive.

ayant vainement recherché cette dernière ; Considérant que la société HALABAMA n'a pas déposé au greffe l'assignation du liquidateur judiciaire de la société SIM, en sorte qu'en application de l'article

L. 622-22 du code de commerce

L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et