Les différences entre le régime de responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif de la société prévu à l'article L. 624-3, alinéa 1er du code de commerce applicable en Polynésie française et

de l'article 699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 4 janvier 2017 pour Monsieur et Madame [N] et la société [N] en vue de voir : à titre principal

L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, telle que modifiée par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application

R. 626-43 du code de commerce.

L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014 ; 12.

IV ' Sur les autres demandes Par application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, les montants alloués seront fixés au passif de la sarl Euro Econ'Home en tant que créance de Mme

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

L. 622-24 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 2°/ que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire, par suite de l'exécution

susvisé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du paiement litigieux, dispose que « Le jugement ouvrant la procédure emporte,

VIGNEAU, président Arrêt n° 628 F-D Affaire n° W 25-40.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R.

L 622-7 et L 622-21 du code de commerce.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'article L 622-22 du code de commerce précisant par ailleurs : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances

IV ' Sur les autres demandes Par application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, les montants alloués seront fixés au passif de la sarl Euro Econ'Home en tant que créance de Mme

455 alinéa 2 du code procédure civile , maître [L] [H] ès qualités demande au juge de la mise en état : « Vu les articles 378, 624, 640-1, 30, 31, 789 et 122 du code de procédure civile ; Vu les articles

Réponse de la cour L'article L.622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable, dispose : « I.