du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 [88] du Traité CE ; Vu le code rural, notamment son article L. 632-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code rural ; Vu l'arrêt du 15 juillet 2004 de la Cour de justice

Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du

Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

Si le syndicat requérant soutient que l'accord du 9 mars 2020 n'a pas été adopté à l'unanimité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime

extension d'accord professionnel, conformément aux articles L. 632-6, D. 632-7 et D. 632-8 du code rural et de la pêche maritime, sans avoir au préalable vérifié que l'association FBF avait adressé deux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

, prévue à l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime mentionné au point 3.

L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. » 13.

n'ont pas méconnu les dispositions combinées des articles 21 et 25 du code rural ; que le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural doit donc être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle

aux juges du fond de méconnaître le sens clair et précis des documents de la cause, ensemble l'article L. 632-6, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DU STATUT

L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. / A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31