L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, et l'article 625 du

L'appelante rappelle les dispositions issues des articles L. 622-21, L. 641-3, L.622-25 et L. 622-28 du code de commerce pour en déduire l'irrecevabilité de toute demande de condamnation à paiement formulée

de RENNES à l'audience publique du 02 juillet 2024 pour s'entendre : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

de [Localité 2], décision dont elle a interjeté appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661 ' 1 du code de commerce, d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

111-5, R. 644-3 du Code pénal, de la loi des 2 et 17 mars 1791, proclamant la liberté du commerce et de l'industrie, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

Ils consistent essentiellement : POUR la CELR: A l'égard du débiteur principal, l'exigibilité de la créance résulte des dispositions de l'article L 643-1 du Code de commerce selon lequel le jugement

-7 et R. 611-35 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence CONSTATER l'octroi de délais de grâce au bénéfice de la société GROUPE

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

292 de la directive 2009/138 (point 64), qu'il en est de même de l'article R. 622-20 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23 de ce code

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

à l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 25 ; toutefois, elle ne sont pas applicables "lorsque ces prestations n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 12/05/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

Il a transmis ses rapports établis en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, la fiche comptable faisant état d'un actif nul et l'état des créances non vérifiées faisant ressortir

R. 642-23 du code de commerce l' ordonnance produit les effets du commandement de payer valant saisie prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et doit être publiée au fichier

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater