Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

L'article R. 631-4 du code de commerce impose au ministère public d'indiquer dans sa requête les faits de nature à motiver la demande et l'article 56, 5°, du code de procédure civile exige que l'assignation

-2 et suivants et L. 653-2 et suivants, R.'662-12 du code de commerce, M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

3 de l'article 659 du Code de procédure civile.

SUR CE, L'article L.653-5 6 ° du code de commerce sanctionne de la faillite personnelle toute personne, notamment dirigeant de droit d'une personne morale, contre laquelle il est relevé le fait d'avoir

[C] devant être considéré comme gérant de fait de la société Provan de sorte que les sanctions prévues aux articles L. 653-1 et suivants du code de commerce lui sont parfaitement applicables.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Dès lors, tout l'argumentaire relatif à l'absence d'intérêt personnel à la poursuite d'activité n'a pas à être débattu, comme n'étant pas exigé aux termes de l'article L 653-3 1°.

Ce jugement a été signifié le 2 décembre 2024 à la société Eco mont Saint-Martin par acte établi selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS [X] [V], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

L. 651-2 du Code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce et soutien abusif au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce ; - restituer à l'action engagée par la SCP [5] son fondement juridique approprié, à savoir les articles

659 du code de procédure civile.

L'ordonnance a été signifiée le 19 décembre 2019 à domicile selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

L'article 654 du code de procédure civile prévoit que la signification doit être faite à personne.