du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du code du travail ; 3°/ que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel

à s'affilier à une caisse de congés payés prévue par les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

et GERPI et pour fraude fiscale à titre personnel, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans avec sursis, 3 ans d'interdiction de gérer toute société, avec publication et affichage de la décision

l'article L. 2411-3) du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles L. 782-2 et L. 782-7 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ qu'il résulte

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1985 du code civil, 3° Alors en troisième lieu que le contractant peut demander au mandataire l'exécution

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale

1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat

des gérants ni les règles d'hygiène et de sécurité qui leur étaient applicables, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail ; 3°/ que ne donne pas à sa décision

et caractérisaient un lien de subordination entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail. 7° - ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion

L 7322-1 et suivants du code du travail.

L 7322-1 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'application de l'article L 3171-4 du code du travail repose sur le postulat que l'employeur a l'obligation de

1134 du code civil ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un nouvel employeur qu'à la condition qu'ait été transférée une entité

L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail.

L. 782-1 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 7322-2 du Code du travail.

MARS 1949, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES D. 732-1, L. 731-6, R. 731-5 ET R. 731-20 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES CONGES PAYES EST ASSURE PAR DES

L 7322-1 du code du travail.

L.7322-1 du code du travail.