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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d9
16 avril 2025
16 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d7
16 avril 2025
16 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d7211c3f645ad96951bac6
11 août 2023
11 août 2023
L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e6f
2 avril 2024
2 avril 2024
L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était caractérisée au cours des quinze derniers jours.
Source officielleETRANGERS
64a66040bbd03a05db965220
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ce moyen sera donc rejeté. 3/ Sur le moyen tiré de prolongation illégale de la rétention en ce qu'aucun des critères prévus à l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c4c2a5bdff97030018
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'analyse des pièces de procédure démontre que la décision de première instance a été rendue conformément aux conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f9f3b2a6be9c926c7caa71
11 avril 2025
11 avril 2025
L'analyse des pièces de procédure démontre que la décision de première instance a été rendue conformément aux conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre civile 1-7
6883104f80821d9a1906fccd
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A cette fin : Il reprend en cause d'appel le moyen soulevé devant le premier juge tiré de l'absence de menace à l'ordre public ; Il soulève en outre la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec3f4420d4e95ca2a9c
26 avril 2025
26 avril 2025
Monsieur [W] [X] en réalité [J] [Z] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, elle est entéchée d'une erreur matérielle et qu'en outre, aucun des critères de l'article L.742-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec4f4420d4e95ca2aa4
26 avril 2025
26 avril 2025
Monsieur [S] [T] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680723049db5bb5c624d2de7
21 avril 2025
21 avril 2025
Monsieur [N] [L] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officielleRétentions
66fce3e48d6ea26f688da791
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acbb48a5703d75a66854b
9 août 2025
9 août 2025
Sur les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention administrative : Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9bd3976f57d00d31ba
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'analyse des pièces de procédure démontre que la décision de première instance a été rendue conformément aux conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention_recoursJLD
680875d4dfde5caae99bd10c
22 avril 2025
22 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6edab48d770a9cb5de4
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Monsieur [O] [X] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740766a24f8a713323c33
19 octobre 2024
19 octobre 2024
En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c3c2a5bdff97030014
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.
Source officielleETRANGERS
65a62b5a448a370008a72050
13 janvier 2024
13 janvier 2024
[J] [E] fait valoir ensuite qu'aucun des critères alternatifs pouvant justifier une prolongation de de sa rétention en application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJLD
6706eb7ff1d01e3c86f84a84
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officiellePage 7 sur 3052