[K], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

fédération SUF FAPT aux dépens et à lui verser une indemnité de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Grand Chambéry la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

29. 4. 08), de l'ordre de 237, 37 euros pour l'enlèvement et le remplacement des dalles non collées dans le placard de la chaufferie (devis Bechamp du 24. 4. 08), étant souligné qu'il n'y a pas lieu de

[L] 200 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, Statuant de

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 07/10/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

judiciaire de Pontoise; Vu l'appel formé par Madame [T] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties recueillies à l'audience du 10 janvier 2024

700 du nouveau Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

, une heure supplémentaire entière, méconnaissent le sens et la portée du III de l'article 4 du décret du 20 août 2014 ; que, dès lors, le requérant est fondé à en demander l'annulation ; 4.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L.725-3 sus mentionné.

en dispose l'article L.631-8 du Code de commerce.

, 38 euros et non celle de 1 391, 42 euros et, d'autre part, au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 2 945, 25 euros, pour la période allant du 4 janvier 2014 au 25 juin 2015.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la Province Sud le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.