Il résulte des articles L. 131-6-2 et R. 131-4 susvisés qu'en cas de régularisation, le complément est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours.

et à la CRDS, découlant des articles L.136-2-4° et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 2006, ou à la taxe spécifique de 8% prévue par l'article L.137-1 du même code, ou encore des cotisations sur les indemnités

et R 4312-72 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes en demande

ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes en demande de remboursement de prestations indues en raison

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé en date du 4 mai 2023, expédié le 13 mai 2023, Mme [F] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du

Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail, L.136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 7 de l'Accord National sur la Mensualisation du 10 juillet 1970, 16 de la convention collective nationale

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

En application de l'article L. 133-4-6 du même code, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

CSG-CRDS et 4 224 € taxe 8 %).

et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas un à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la première partie de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires

La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L.131-6.

Madame [P] [NI] demeurant [Adresse 119] [Localité 93] 5- Madame [S] [CU] demeurant [Adresse 116] [Localité 94] 6- Madame [S] [CS] demeurant [Adresse 131] [Localité 71] .../... 7- Madame

L 242-1 du CSS et 80 duodecies du CGI ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le point 1 du redressement concernant les sommes versées à monsieur Y..., en application de l'article L 242-1 du CSS, tout avantage