travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail mais s'est également abstenue de déclarer M.

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant

, . 33 600 euros à titre de dommages et intérêts, à titre principal pour licenciement nul sur le fondement des articles L. 1226-13 et L. 1152-3 du code du travail, et, à titre subsidiaire à titre de dommages

333 du code des obligations suisse imposaient au repreneur la poursuite du contrat de travail du salarié dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail français ; qu'en statuant ainsi par

; qu'il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour

, il ne peut lui être reproché de ne pas appliquer les dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail.

l'article L. 122-14-13 du Code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... au GHER le 1er janvier 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, ensemble l'article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

de l'article L.1226-2 du code du travail, - de juger que son licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - de condamner M.

d'appel a volé les dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en

En application de l'article L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est rédigé en français.

en raison de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 3.

L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au jour de l'avis d'inaptitude, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

1134 et 1147 du code civil et des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail, - Plus subsidiairement, - dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner

Lorsque les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, un changement d'employeur constitue une novation du contrat de travail sous la réserve d'une acceptation expresse du

L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.