cour, après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait du transfert de l'entité économique autonome

333 du code des obligations suisse imposaient au repreneur la poursuite du contrat de travail du salarié dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail français ; qu'en statuant ainsi par

En application des articles 1227, 1228 et 1229 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L.1221-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer les sociétés Mlm et Sam Microtechnic co-employeurs de M.

cour d ¿ appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8°) ALORS QU'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction n'existe que dans le cas

violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, celui survenu par le fait ou à l'occasion

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

1226-10, L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code; « Attendu que pour débouter Mme [O] de sa demande tendant à voir dire abusive la rupture du contrat de gérance par

, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre

Cependant, la prime d'ancienneté constitue un élément de la rémunération et aux termes de l'article l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté

Sur la demande de résolution des époux [W] : 17- Selon les dispositions de l'article 1228 du code civil le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution

et a violé l'article L.1224-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les transferts de contrat de travail par application de l'article d'ordre public L. 1224-1 du Code du travail supposent le transfert

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés

L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés

I - Sur la qualité de la société Navitrans I - a) Sur la qualité de co-employeur En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société