pour accident du travail en violation de l'article L. 1226-13 du code du travail.

lequel marque la fin de la suspension du contrat de travail et dès lors que l'article L.1226-13 du code du travail ne prévoit la nullité du licenciement qu'en cas de licenciement en violation des dispositions

L.1226-15 du code du travail.

Il résulte de l'article L.1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail, l'employeur

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle en application des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail.

L'article L.1226-13 du même code prévoit que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions précédentes est nulle.

MOTIFS Sur la nullité du licenciement L article L.1226-9 du Code du Travail prévoit que ' au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier , que s'il

MOTIFS - Sur la rupture du contrat de travail - Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, 'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier

ne saurait se prévaloir d'une illicéité de la rupture de son contrat de travail au sens de l'article L.1221-13 du Code du travail dont la demande de nullité de ce chef doit être rejetée ; qu'il résulte

En application de l'article L. 1226-13 du code du travail, par voie d'ajout au jugement entrepris, le licenciement de ce dernier doit être déclaré nul pour avoir été prononcé en méconnaissance des dispositions

dont il a été victime sur son lieu de travail le 10 décembre 2010 et ce par application des dispositions de l'article L 1226-13 du Code du Travail et doit donner lieu à une indemnité correspondant au

B- sur l'obligation de sécurité, Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L.1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

; qu'il rappelait le libellé des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail et demandait à la cour d'appel de condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 250 euros bruts x

des articles L.1245-1 et L.1245-2 alinéa 2 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, dans la mesure où, au moment de la rupture, le contrat de travail de M.

'; -dit que cette rupture du contrat produisait les effets d'un licenciement nul au sens de l'article L. 1226-13 du code du travail'; -condamné la société Newrest Restauration à payer à M.

L'article L. 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.