Elle soutient que la métropole a méconnu son obligation de délivrance des documents sollicités découlant de l'article R. 1234-9 du code du travail.

8223-1 du code du travail, . 10 000 euros au titre de non respect de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 3 000 euros au titre du non-respect de l'article R. 1234-9 du code du travail, . 800 euros

Sur le paiement de l'indemnité légale de licenciement Vu l'article L 1234-9 du Code du travail, Vu les articles R 1234-1 à R 1234-4 du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats, Madame I...

A l'appui de son recours, l'appelante fait valoir que : - l'" attestation pôle emploi " n'ayant aucune existence légale ou réglementaire puisque le seul document visé par l'article R. 1234-9 du code du

L. 1226-14, L. 1234-5, L. 1234-1 et L. 1226-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité compensatrice est calculée selon les modalités prévues à l'article L. 1234-1 du

L.1234-9 du code du travail « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté et ininterrompue au service du même employeur

, a méconnu son office et violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure

à droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, aux termes

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

ainsi qu'à l'agence France Travail, l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la

les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive d'une

11-2 de la convention collective et de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/10ème de mois par année

constaté que les lacunes imputées à Monsieur R... n'avaient eu que des conséquences limitées puisqu'elles avaient pu être réparées a violé l'article L 1234-9 du code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE le

Elle soutient qu’elle n’a pas reçu l’attestation d’employeur destinée à France Travail à la fin de son contrat à durée déterminée conclu avec la Ville de Paris, en méconnaissance des dispositions de l’

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

termes de l'article 6.05 de la convention collective et de l'article L.1234-9 du code du travail, qui définissent ce concept au regard de la relation ininterrompue au sein d'une entreprise singulière.

qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en l'espèce, en déduisant de ce que le licenciement pour