65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 236 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables de diffamation publique

12, 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62, 65 et 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 591 et 593

a violé, ensemble, les articles 1315 et 1221 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui avait constaté que M.

La cour relève que selon l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions.

de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité

55, 58 de la convention collective applicable, des articles 59 de la loi du 30 juillet 1987, L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

1498 ancien du Code civil et 11 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a constaté que les délits avaient été commis pendant

1134 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 4 de la transaction prévoyait la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée moyennant une

restrictions concernant les modalités de mise en oeuvre de ce recours ne doivent pas avoir pour effet de la rendre concrètement difficile, sinon impossible à mettre en oeuvre ; que l'article 65 de la loi

121-3, 131-27, 131-35, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-8 du Code du travail, article 1er du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale

L’article 394 du même code précise que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

[T] et la société [13] aux entiers dépens de l'instance, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile, étant liquidés à la somme de 74,64 euros. Par acte du 22 avril 2024, M.

somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des

34 de la Constitution de 1958, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2244 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1382 du Code civil" ; Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de