le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré » et de l'article L. 132-13 du code des

Elle souligne que l'article L.132-13 du code des assurances qui exclut le rapport à succession et la réduction pour atteinte à la réserve en matière d'assurance-vie ne peut fonder la demande de nullité

L 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elle présentent un caractère manifestement exagéré eu égard

- vie en 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-13 du code des assurances ; 2°/ Et alors qu'en retenant la qualification de donation par ces motifs, pareillement

Veuve Y..., et ce en se prévalant des dispositions de l'article L 132-13 du Code des Assurances ; qu'à cet égard, la Cour rappelle à titre liminaire : que le contrat d'assurance- vie bénéficie d'un régime

L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale

L. 132-13 du code des assurances, que la demande formée par les appelants s'analyse en une action en réduction pour atteinte à la réserve et que ceux-ci, qui sont des légataires particuliers puisqu'ils

à succession des primes manifestement excessives au visa de l'article L. 132-13 du code des assurances ; qu'il disait que sur la période de 1976 à 2005, son père était âgé de 47 à 77 ans et

vie étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés de Lucienne Y... ; qu'il résulte de l'article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction

que soutient Mme Z..., les capitaux de ces contrats d'assurance-vie ne doivent pas être portés à l'actif de la succession de Lucie X... ; qu'en effet, en vertu des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code

à hauteur de 110.000 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L. 132-13 du code civil lire : code des assurances , "le capital ou la rente payable au décès du contractant à un

Les Grouaisons, et à ce titre, conformément à l'article L 132-13 du code des assurances non soumises aux règles de rapport à succession ; Considérant que le capital d'une assurance-vie souscrite par

des articles L 132-13 du Code des assurances ; - de l'infirmer pour le surplus ; - de dire que la totalité des primes versées sur les deux contrats PREDICA ne sont pas rapportables à la succession

vie, en application de l'article 132-13 du Code des assurances, ne doivent pas être prises en compte par le notaire liquidateur pour le calcul de la réserve qui revient aux consorts X... et de la quotité

L. 132-13 du code des assurances M.

873 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu

Paul Dominique X... demande à la cour de : Vu les articles L 132-13 du code des assurances et 792 du code civil, Confirmant le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit aux demandes ci-après, et y

En cause d'appel madame [A] [J] épouse [P] et monsieur [Q] [J], appelants, demandent au visa des articles L 132-13 du code des assurances et 913 alinéa 1 du code civil, dans leurs dernières écritures en