Veuillez ( ) » ; que se prévalant des dispositions de l'article L. 1333-2 du code du travail, Mme Marie-Claire Y... demande à la cour d'annuler la sanction prononcée à son encontre, jugée disproportionnée

L. 1132- et L. 1334-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.

Il ressort de l'article L. 1333-2 du code du travail que le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'annulation de la mise à pied disciplinaire Conformément à l'article L.1333-2 du code du travail le juge prud'homal peut annuler une sanction irrégulière en la forme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la sanction disciplinaire : Selon l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge à qui il appartient d'apprécier la

1315 du code civil, ensemble le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant

Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

1343-2 du code civil, Débouter la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L.1333-2 du code du travail dispose quant à lui que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

» ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 1332-2 du même code : « La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée » ; que le défaut de motivation est une

Aux termes de l'article L.1333-2 du code du travail, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

MOTIFS DE L'ARRÊT ' sur les avertissements L'article L. 1333-2 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée

[N] est donc irrecevable. 2-Sur la saisine de la cour L'article 542 du code de procédure civile dispose : « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à

Si un doute subsiste, il profite au salarié. " Enfin, l'article L.1333-2 du code du travail prévoit : " Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou

de personnes, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 5.