présent code, doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail ainsi que les modalités

La société SAS [Localité 12] 15 BEAUJON offrait à la société EBC de payer une indemnité d'éviction par application de l'article L 145-14 du Code de Commerce.

par application de l'article L 145-14 du code de commerce ; Mais considérant que les premiers juges ont rappelé à juste titre qu'en vertu de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la mise en oeuvre de bonne foi de la clause résolutoire, aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce

L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale.

en cause, s'il n'y avait eu éviction, aurait eu encore une valeur marchande ; ALORS QUE l'article L. 145-14 du Code de commerce dispose qu'en cas de refus de renouvellement, le bailleur doit payer au

que par acte d'huissier du 17 décembre 1998 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

», la Cour d'appel a violé l'article L.145-14 du code de commerce ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'indemnité pour trouble commercial à laquelle a droit le preneur à bail commercial évincé, qui a pour

145 du code de procédure civile.

L 145-31 du code de commerce que si elle a lieu de façon exceptionnelle, au profit d'un ou quelques occupants et en fonction d'un événement précis qui puisse la justifier, que la preuve de telles circonstances

et des sociétés, qu'en vertu de l'article L. 145-I-II du code de commerce, M.

exploité sous l'enseigne Natalys et donné à bail aux acquéreurs les locaux dans lesquels le commerce était exercé ; que M. et Mme Y... ont donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Natalys

de la société OXYMINE, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, violant ainsi l'article L. 145-14 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE les frais de remploi, susceptibles

du décret du 30 septembre 1953, devenu article L 145-14 du Code de commerce, c'est à la condition qu'il soit délivré pour le terme du bail de sorte qu'en disant suffisantes à cet égard les mentions du

L. 145-14 du code de commerce comprend, notamment, les frais normaux de déménagement et de réinstallation, a fait ressortir que les sommes réclamées de ce chef présentaient un caractère excessif avant

L 145-14 du Code de Commerce, - FIXER à 19.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à [D] [X] Vu les dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce, - CONDAMNER [D] [X] à compter

, sauf si le débiteur de l'indemnité peut établir que le préjudice du commerçant est moindre, ce en application de l'article L 145-14 du code de commerce ; Considérant que l'appelante ajoute que la

31 du nouveau code de procédure civile, 1604 du code civil et L. 145-14 du code de commerce ; 2°/ dès lors que le locataire a vendu son fonds de commerce, il est exclu, par hypothèse, qu'une indemnité