Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101451_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
Source officielle2ème chambre
DTA_2300373_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, le règlement d'un plan local d'urbanisme peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués " 3° Des emplacements réservés aux espaces verts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206803_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / (…) 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501072_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : (…) / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général
Source officielleChambre 1
DTA_2402651_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00611_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A, la communauté de commune MACS n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme. 17. D'autre part, il ressort des mêmes pièces du dossier que les parcelles de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100403_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que sa requête est recevable et que la décision litigieuse : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
La seule circonstance que l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme n'ait pas été mentionné est sans incidence sur la régularité du visa du moyen.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'emplacement réservé n° 2 n'est pas définie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - les emplacements réservés n° 1 et n° 2 sont entachés d'une erreur manifeste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001761_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
général des collectivités territoriales ; la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 151-41 du code de l'urbanisme et porte atteinte au principe de libre établissement ; l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé et sollicite une substitution de motifs sur le fondement des articles L. 151-41 du code de l'urbanisme relatif aux emplacements réservés et UC
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En troisième lieu, en revanche, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :/
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101950_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que, afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officielle2ème chambre
DTA_2208556_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403845_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 151-41 du code de l'urbanisme, il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de procédure ; - la décision méconnait l'arrêté préfectoral de DUP n° DDAF-B/2.95 du 3 février
Source officiellePage 7 sur 960