Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors que la servitude d'attente était caduque.

Les dispositions contestées du 1° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige sont issues de l'article 156 de la loi du 8 août 2016 pour

posée à l'article UJS 1.2-2 du même règlement méconnait l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme et que le document graphique ne comporte pas les indications prévues par l'article R. 152-32 du même

L. 151-41 du code de l'urbanisme.

E, une servitude temporaire d'inconstructibilité, sur le fondement du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est méconnu et la catégorie dont relève l'emplacement réservé contesté ne peut être déterminée ; - le 1° du même article est méconnu

méconnait les dispositions de l'article L. 151-41 du Code de l'urbanisme en ce qu'il est disproportionné par rapport aux besoins de stationnement actuels et futurs, et que l'implantation sur différentes

L. 151-41 du code de l’urbanisme ni la durée de la servitude ; l’instauration de ce secteur n’est pas justifiée en méconnaissance de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme.

L. 151-41 du code de l'urbanisme est illégal, elle sollicite une substitution de motif ; la décision de retrait du 15 février 2024 pouvait également être fondée sur le motif tiré du non-respect des dispositions

Ils soutiennent que l'institution de l'emplacement réservé n° 43 n'est pas justifié et méconnaît l'article L 151-41 du code de l'urbanisme.

L. 151-41 du code de l’urbanisme précité.

règlement écrit du plan, une servitude sur le fondement du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme et celles dirigées, dans cette mesure, contre la décision du 24 janvier 2019 du maire de La

Ils soutiennent que : - la création de l'emplacement réservé n° 33 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du PADD et de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - elle est

L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme

s’agissant de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

d'un projet d'aménagement global " prévue par le 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, qui grève le terrain lui appartenant n'a pas été annexée en méconnaissance des dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date du litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des

L. 151-41 du code de l'urbanisme.

été mis à la disposition du public ; - la délibération méconnaît, en outre, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, en maintenant trois emplacements réservés entachés d'erreurs de fait et d'erreur

durée supérieure à cinq ans ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors que les règles spéciales fixées par le plan de masse ne sont pas reportées sur