: - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1 Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-3 du code de la route, dans

statutairement prévue pour le seul retard dans le paiement "d'appels de fonds", à des créances qui ne consistaient ainsi qu'en un remboursement de dépenses antérieurement effectuées, la cour d'appel a violé l'article

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Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 3.

L'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2020, dispose que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition

MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de la saisie-attribution L’article R 211-3 du code de procédures civiles d’exécution prévoit : «A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 211-3 du Code de la construction

2 du code de procédure pénale et L 211-3 du code de l'action sociale.

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Il résulte des dispositions de l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît

de ses propres constatations et a violé l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article R. 162-

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose, dans sa version applicable au présent litige ( version en vigueur du 05 juin

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement : " () IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques

58 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'ayant relevé que la saisie-attribution pratiquée par M.

La société L’ESSENCE DE L’AUTOMOBILE fait valoir, sur le principe de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, qu’elle ne connaissait pas la qualité de commerçant de Monsieur [V] [Y], en

Elle expose que : les saisies ne respectent pas l'alinéa 4 de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, elle est titulaire de plusieurs compte auprès de la société Banque Rhône

En outre, aux termes de l’article L. 211-3 du même code : « L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés d'au moins quinze ans en vue de l'obtention

, par conséquent, l'application des règles de la garantie de consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 211-3 du code de la consommation ; 2°) Alors qu'une personne morale qui passe un contrat

D’une part, aux termes de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Doivent (…) être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles