Vu les conclusions de la société Areas, notifiées le 21 novembre 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L. 211-9 du code des assurances, de : - débouter M.

SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

L 211-9 du code des assurances ont été respectées par l'assureur.

Sur le doublement de l’intérêt légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, : “ Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

L'article L.211-9 du code des assurances fait obligation à l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule terrestre à moteur, de présenter à la victime d'un dommage, une offre d'indemnité

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

du véhicule en cause ; " alors que l'obligation pour l'assureur de faire une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances s'imposant même lorsqu'une instance

[J] tendant à voir la société Generali condamnée à lui payer le double des intérêts au taux légal en application de l'article L. 211-9 du code des assurances ; "aux motifs que l'offre

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la requête en omission de statuer La société Thelem assurances fait valoir qu'en cas d'inobservation des délais impartis à l'article L.211-9 du code des assurances, l'article

L. 211-9 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.

[L] [I], Mme [Q] [I] et Mme [F] [I]) demandent au tribunal, au visa de la loi du 05/07/1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances, la condamnation de la société GMF Assurances

Sur la demande de doublement des intérêts: En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est

L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 1355 du code civil ».

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°/ que dès lors qu'une offre est intervenue depuis la date d'expiration du délai prévu à l'article L. 211-9 du code des assurances, et à moins qu'elle

AGPM qui avait en main, depuis une lettre du Conseil des appelantes en date du 27 avril 2000, tous les éléments lui permettant de faire l'offre exigée par l'article L. 211-9 du Code des assurances, ne

1154 du code civil ; "aux motifs que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et

, en application de l'article L 211-13 du code des assurances, - condamner les cités à payer la somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter