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L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention

L. 2122-18.

E... du chef de poursuite sur le fondement de l'article L. 216-6 du code de l'environnement ; que l'article L. 216-6 du code de l'environnement sanctionne le fait de, sans autorisation, jeter, déverser

En réponse, le syndicat [2] rappelle que l'article L.2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent exercer, devant toutes les juridictions

[N] [A] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens.

224-1, 224-3 du code pénal, des articles 2, 3, 177, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant

-1 du même code, lui-même fondé sur les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

[J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens Aucun organe de la procédure, ni l'AGS n'ont été appelés à la cause devant

En vertu de l'article L. 214-18-1 du même code, dans sa version alors en vigueur à la date de la délibération en litige : " Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou

EDF à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les aux dépens.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de

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441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, L. 212-4, du Code du travail, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994